Le point sur... L’article 28 de la convention collective : la sécurité d’emploi à la DPSSE
Certains spécialistes à statut permanent de la DPSSE s'interrogent sur la possibilité qu’une convention collective future vienne leur enlever un acquis, soit celui de continuer à percevoir leur salaire selon leur niveau salarial de départ à la suite d’une assignation sur un poste de niveau inférieur dans le cadre de la réorganisation administrative actuelle. Regardons cela de plus près.
Que dit la convention collective
L’article 28, un acquis majeur pour les spécialistes
L'article 28.01 de la convention collective prévoit que l’employé(e) permanent(e) ne subisse aucune réduction de salaire dans une situation comme la vôtre. Effectivement, s'il y a baisse du niveau salarial, celle-ci est compensée par une indemnité monétaire équivalente. Plus spécifiquement :
« L’employé visé par une de ces situations voit son niveau de salaire maintenu. Quant à son salaire, au moment où l’employé est relocalisé sur un emploi de niveau inférieur, dans le cas où son salaire excède le maximum de son nouvel emploi, celui-ci est fixé à ce nouveau maximum salarial. En contrepartie, l’employé reçoit une indemnité de conservation équivalente à cette baisse salariale. Cette indemnité est ajustée en fonction des mouvements de personnel subséquents.
Le fait qu’un employé reçoive une indemnité de conservation signifie que l’employé continue de recevoir les augmentations économiques prévues à l’article 15 et la révision annuelle de salaire de la façon prévue à l’article 15.03 [Révision annuelle du salaire] jusqu’à ce qu’il ait atteint le maximum de son niveau de salaire en vigueur au moment de sa rétrogradation. »
La sécurité d’emploi dans l’entreprise
Tout employé syndiqué à statut permanent à Hydro-Québec bénéficie d’une clause de sécurité d’emploi dans sa convention collective; ce fait est bien établi dans l’entreprise.
L’historique de la sécurité d’emploi chez les spécialistes
La notion de sécurité d’emploi, pour les employé(e)s permanent(e)s, qui inclut la notion de « ne subit aucune réduction de salaire ou de niveau salariale » est présente depuis la toute première convention collective du syndicat, signée le 19 avril 2001. À l’époque, la disposition protégeait les employé(e)s qui avaient un statut permanent au moment de la syndicalisation le 11 février 2000.
En 2006, avec l’appui massif des membres, le syndicat a obtenu la bonification de la sécurité d’emploi. Depuis, tout employé à statut permanent depuis plus de douze mois, incluant la période de stage, « ne subit de baisse de salaire ou de niveau de salaire pour la seule raison qu’il y a manque de travail à Hydro-Québec ou par suite de changements techniques ou technologiques ou par suite de modifications dans les structures administratives de l’entreprise. » (28.01)
Depuis 15 ans, cette clause n’a pas été modifiée, et ce, pour aucune convention collective.
Au fil des ans, l’employeur n’a jamais été en demande sur celle-ci, que ce soit avec nous ou avec tout autre syndicat de l’entreprise.
L’avenir
Personne n’a de boule de cristal pour prédire l’avenir. Toutefois, l’entreprise ne peut d’aucune façon prendre une décision unilatérale quant à cet article. Pour qu'il soit modifiée dans le futur, il faudrait qu’ultimement les membres réunis en Assemblée générale entérinent une offre de renouvellement de notre convention collective comprenant une telle modification.
Or, toucher à ce joyau est comme renoncer à notre régime de retraite; Hydro-Québec pourrait le demander, mais jamais les syndicats ne signeraient une quelconque entente de principe en ce sens.
Poussons plus loin la réflexion
Est-ce que cette clause pourrait arrêter de s’appliquer aux futurs employés ?
Entre 2000 et 2006, seuls les permanents au moment de la syndicalisation avaient droit à la sécurité d’emploi. Est-ce que ceci pourrait survenir à nouveau ? Est-ce qu’une clause « grand-père », « orpheline » ou « de disparité de traitement » pourrait être négociée dans le futur ?
Les clauses de disparités de traitement sont maintenant illégales en vertu de la Loi sur les normes du travail.
En résumé, vous êtes très bien protégés !
L’article 28 de notre convention collective sur la sécurité d’emploi est un acquis majeur pour vous dans le contexte présent, et pour l’ensemble des spécialistes et des syndiqués d'Hydro-Québec.
Et comme il n’est nullement dans l’intention des syndicats ni des employés de renoncer à cet acquis, et que l’accord des membres est nécessaire à la modification de la clause, nous sommes confiants que le statu quo devrait être maintenu dans les années à venir.
Guy Bergeron, Président
Mélanie Dagenais, Vice-présidente Montréal - Place Dupuis
Manon Baillargeon, Vice-présidente Québec - Nord-Est
Annick Landry, Vice-présidente Québec - Sud-Ouest
