Le point sur... Le nouveau code d'éthique d'Hydro-Québec
Votre Syndicat a déposé un grief de portée générale afin de contester certaines parties du nouveau code d’éthique de l’employeur, dont l’exigence d’adhésion. Nous jugeons que des passages ou obligations portent atteinte à des droits fondamentaux consentis par les Chartes, ainsi qu’à notre convention collective.
La problématique
Nos préoccupations quant à ce nouveau code d’éthique viennent du fait que plusieurs énoncés sont très vagues ou très larges, ce qui rend difficile la compréhension de ce que l’employeur attend de vous, concrètement. En outre, certains passages portent atteinte de façon importante à des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée ou le droit à des conditions de travail justes et raisonnables.
Nous voulons amorcer rapidement des discussions avec l’employeur afin de nous entendre sur les améliorations à apporter à ce nouveau code d’éthique. L’objectif est de le rendre conforme aux Chartes, ainsi qu’à notre convention collective.
La protection de vos droits
Nous avons reçu plusieurs commentaires de la part de membres ayant déjà pris connaissance du nouveau code d’éthique. L’engagement à respecter le code à la fin de celui-ci fait sourciller la majorité. Cet ajout amène son lot d’irritants et de questionnements.
Nous avons donc pris soin d’inclure dans le libellé de notre grief un passage visant spécifiquement à vous protéger en cas de préjudice subi. De plus, si certains passages sont jugés contraires aux Chartes ou à notre convention collective, l’engagement à respecter ledit code sera invalidé pour les portions qui auront été jugées illégales par le tribunal d’arbitrage.
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