Conventions collectives
RÉGIME COLLECTIF D’ASSURANCE FRAIS DENTAIRES D’HYDRO-QUÉBEC
Les parties conviennent de modifier la lettre d’entente No 9 - « Régime collectif d’assurance frais dentaires d’Hydro-Québec » de la façon suivante:
1.
Les parties conviennent de modifier le régime des soins dentaires pour les employés, leurs conjoint et enfants à charge assurés, en y apportant les changements suivants :
A. Ajuster la cédule de remboursement selon la cédule courante à compter du 1er janvier 2019 et au 1er janvier de chaque année par la suite.
B. Hausser le maximum payable actuel de deux mille deux cents dollars (2 200$) par personne assurée et par année civile de cinquante dollars (50$) par année civile au 1er janvier de chaque année de 2020 à 2023. Par la suite, maintien du maximum payable par personne assurée par année civile à deux mille quatre cents dollars (2 400$).
2.
Le partage des primes est maintenu à 50% –50% et partage des surplus ou déficits dans la même proportion.
3.
La réserve de contingence équivalant à 10% de la prime annuelle, prise à même le surplus accumulé, est maintenue pour fins de stabilisation des primes. Le solde du surplus accumulé et les intérêts constituent le fond de ristourne.
4.
Maintien du comité conjoint consultatif regroupant Hydro-Québec et l’ensemble des groupes de participants, pour suivre l’évolution des coûts du régime, discuter des conditions de renouvellement et examiner les rapports financiers. Hydro-Québec demeure l’unique preneur auprès de l’assureur.
