Conventions collectives

LIBÉRATION DES DÉLÉGUÉS SOCIAUX EN REGARD DU PROGRAMME D’AIDE AUX EMPLOYÉS (P.A.E.)

LETTRE D’ENTENTE
ENTRE
HYDRO-QUÉBEC
ET
LE SYNDICAT DES TECHNOLOGUES D’HYDRO-QUÉBEC SECTION LOCALE 957 – S.C.F.P. – F.T.Q.
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE MÉTIERS D’HYDRO-QUÉBEC
SECTION LOCALE 1500 S.C.F.P. – FTQ
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES ET DE BUREAU D’HYDRO-QUÉBEC – SECTION LOCALE 2000 S.C.F.P – FTQ
LE SYNDICAT DES SPÉCIALISTES ET PROFESSIONNELS D’HYDRO-QUÉBEC, SECTION LOCALE 4250, – S.C.F.P. – F.T.Q.

Objet: Libération des délégués sociaux en regard du Programme d’aide aux employés (P.A.E.)

Considérant la reconnaissance par l’employeur de l’existence du réseau de délégués sociaux mis en place par les syndicats dans le domaine du travail;

Considérant la volonté des parties de poursuivre le développement du réseau provincial de délégués sociaux en regard du P.A.E. ;

Considérant la volonté des parties d’harmoniser les conditions de libération des délégués sociaux ;

Malgré toute disposition contraire prévue aux conventions collectives, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1) Délégués sociaux et coordonnateurs provinciaux et régionaux

Un réseau d’un maximum de deux cent dix (210) délégués sociaux est établi et réparti selon les besoins dans l’ensemble des territoires administratifs, tel qu’indiqué à l’annexe I.

Le rôle du délégué social est défini tel que prévu à l’annexe II.

Le rôle des coordonnateurs provinciaux est défini tel que prévu à l’annexe III.

Le rôle des coordonnateurs régionaux est défini tel que prévu à l’annexe IV.

2) Conditions de libérations

A) Le délégué social peut être libéré à des fins d’intervention (selon le rôle défini) de promotion du P.A.E et du réseau des délégués sociaux ou à des fins de formation tel que prévu à la présente entente après avoir obtenu l’autorisation de son supérieur immédiat.

Le délégué social est libéré sans perte de salaire pour les heures régulières de travail requises à ces fins. Aucun temps supplémentaire n’est payé et aucun frais de déplacement n’est remboursé par Hydro-Québec.

B) Au premier janvier de chaque année, sur présentation au Comité consultatif du PAE de statistiques (deux (2) fois par année) correspondant aux interventions réelles des délégués sociaux en conformité avec la grille statistique convenue entre les parties, Hydro-Québec libère, aux frais de l’entreprise (code SAP: 1SYH), les quatre (4) coordonnateurs provinciaux pour un maximum de douze (12) jours par an chacun afin de leur permettre d’effectuer leurs tâches. La Direction se réserve le droit de refuser toute demande de libération lorsque les circonstances ne permettent pas de se dispenser des services de l’employé agissant comme coordonnateur.

C) Hydro Québec libère aux frais de l’entreprise (code SAP; 1SYH) les coordonnateurs régionaux pour un maximum d’une journée par année chacun afin de leur permettre d’effectuer leurs tâches. Les coordonnateurs régionaux sont nommées parmi le réseau des délégués sociaux.

3) Sessions de formation

Hydro-Québec accorde à chaque nouveau délégué social, la libération d’un maximum de trois (3) journées régulières de travail, sans perte de salaire, aux fins de formation de base, jusqu’à un maximum de cent (100) nouveaux délégués sociaux pour la durée de la convention collective. Si la formation a lieu une journée de congé (ATT), le délégué se voit accorder une journée compensatoire à reprendre après entente avec son supérieur immédiat;

Hydro-Québec accorde à chaque délégué social la libération d’un maximum d’une (1) journée régulière de travail par année, sans perte de salaire, aux fins de formation complémentaire telle que colloque régional, journée thématique ou autre;

Hydro-Québec accorde pour la durée de la convention collective, pour l’ensemble des syndicats signataires de la présente, un crédit monétaire d’un maximum de trente mille dollars (30 000 $) aux fins de remboursement des frais d’inscriptions des délégués sociaux aux cours de base et aux cours complémentaires. Le remboursement des frais se fait sur présentation des pièces justificatives.

Lors des activités organisées pendant les semaines thématiques, l’employeur met à la disposition, lorsque ceux-ci sont disponibles, la documentation, les dépliants, les affiches, les objets promotionnels nécessaires au bon déroulement des activités.

4) Cures de désintoxication

Hydro-Québec assume le paiement des frais de cures pour les abus d’alcool, de médicaments, de drogues de rue et de jeu compulsif jusqu’à concurrence de quatre (4) cures. Hydro-Québec assume les frais de cures des institutions de réhabilitation recommandées par l’entreprise dans la proportion suivante:

• 1ère cure: 75%
• 2ième et 3ième cure: 50%
• 4ième cure: 25%

Toute cure supplémentaire est assumée entièrement par l’employé.

5) Grille statistique

Les parties conviennent de réviser la grille statistique reflétant les interventions du délégué social et dont la compilation sera déposée et analysée au Comité consultatif du P.A.E par les coordonnateurs provinciaux et ce deux (2) fois par année.

6) Dispositions diverses

Le suivi périodique des activités du P.A.E. se fait au Comité consultatif du P.A.E. ;

Le Comité consultatif se réunit au minimum quatre (4) fois par année ou selon les besoins.

Chaque syndicat signataire de la présente a droit à un représentant au sein du Comité consultatif;

Le suivi de la présente lettre d’entente se fait par la Direction Conditions et relations de travail;

Les activités de promotion du programme sont définies au Comité consultatif du PAE.

La présente lettre d’entente est intégrée aux conventions collectives des syndicats signataires de la présente à compter du 1er janvier 2016.

ANNEXE I

RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS

ANNEXE II

RÔLE DU/DE LA DÉLÉGUÉ(E) SOCIAL(E)

ÉCOUTE:

Être à l’écoute des personnes afin de les aider à cerner leurs problèmes.

RÉFÉRENCE:

Faire un travail de référence, dans le but d’orienter les personnes aux prises avec un problème, vers les ressources disponibles notamment au P.A.E., ou autres ressources comme par exemple Centraide.

S’assurer que tout dialogue ou aide offerte repose sur les principes de base de l’action syndicale et des valeurs de l’entreprise:

Le mieux-être des membres
L’aide entre pairs (égal à égal)
De façon libre et volontaire
La confidentialité
Le respect de la personne

Faire le suivi des dossiers.

Fournir les données statistiques requises concernant ses interventions.

Faire de l’accompagnement lors de situation de crise ou d’urgence

FAIRE DE LA PRÉVENTION:

Être en état de vigilance face aux changements d’attitude des individus dans leur milieu de travail.

Participer aux réunions, formations ou colloques de délégué(e)s sociaux organisés par le Syndicat ou par les Conseils régionaux de la FTQ, afin de partager son expérience avec d’autres délégué(e)s sociaux de d’autres syndicats.

Participer à la promotion du P.A.E. de l’entreprise et du réseau des délégués sociaux.

Participer aux rencontres de SST ou aux rencontres gestionnaires / employés lorsqu’invité, et ce afin de présenter le P.A.E. et le réseau des délégués sociaux.

En résumé le délégué social ou la déléguée sociale est une personne ressource mais n’est pas un ou une thérapeute ni un ou une spécialiste en intervention sociale. Son rôle est d’accompagner leurs confrères et leurs consœurs de travail dans la recherche de solutions à leurs problèmes.

ANNEXE III

RÔLE DES COORDONNATEURS/TRICES PROVINCIAUX

Planifier les sessions de formation de base et complémentaire pour les nouveaux délégués sociaux et en informer l’entreprise afin de faciliter les demandes de libération auprès de la gestion;

Transmettre la facturation pour le paiement des formations ;

Recueillir les données statistiques des interventions et produire des rapports au Comité consultatif du P.A.E. ;

Assurer la vigie des activités de prévention et de promotion du P.A.E et du réseau des délégués sociaux;

Faire de l’accompagnement lors de situation de crise ou d’urgence.

ANNEXE IV

RÔLE DES COORDONNATEURS/TRICES RÉGIONAUX

En plus d’agir comme délégué social, il ou elle;

Coordonne les activités du réseau dans sa région. Supporte les délégués sociaux de sa région.

Fait le suivi auprès de son coordonnateur provincial.

Fait la promotion du P.A.E et du réseau des délégués sociaux dans sa région.

Participe à la préparation des semaines thématiques.

Fait le suivi de la formation des délégués sociaux de sa région.

Participe au recrutement de nouveaux délégués sociaux dans sa région.

Collabore avec le service de santé et la gestion locale, s’il y a lieu.

Fait de l’accompagnement lors de situation de crise ou d’urgence.