Conventions collectives

CONTRAT SOCIAL SUR L’EMPLOI ET LA PERFORMANCE DE L’ENTREPRISE

INTRODUCTION 

La présente entente s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de nouvelles pratiques en matière de relations de travail entre les parties. Elle se veut le reflet de l’importance que l’entreprise accorde à ses employés et à ses syndicats dans la réalisation de sa mission et l’atteinte de ses objectifs. En ce sens, les parties conviennent d’orienter leurs actions dans le but de satisfaire les clients au meilleur coût possible, de rencontrer les exigences de l’actionnaire, de sécuriser les employés dans un contexte de changements importants au sein de l’entreprise, en assurant le plus possible une stabilité d’emploi et en maximisant l’utilisation du personnel.

CONTEXTE

L’environnement concurrentiel dans lequel évolue l’entreprise exige que la réalisation de sa mission s’accomplisse dans un climat de paix industrielle et que des adaptations et des changements profonds puissent s’opérer avec la mobilisation constante de son personnel.

Cet environnement se traduit par les caractéristiques suivantes :

La compétitivité est de plus en plus présente et elle va en s’accentuant: le dynamisme et la motivation de tout le personnel sont essentiels pour faire face à ce défi ;

L’entreprise et ses employés sont confrontés dès 1997 à l’ouverture de certains marchés et veulent y participer. Ce défi débouchera sur de nouveaux domaines d’activités et offrira des opportunités intéressantes pour Hydro-Québec et ses employés dans un contexte de transition énergétique ou de toute nouvelle technologie en évolution;

Les possibilités et attentes de l’actionnaire, lui-même confronté à des défis jamais égalés, tant financiers que sur l’emploi, sont importantes en terme de stabilité, d’efficacité, de rentabilité et sont parties intégrantes de notre statut d’entreprise publique et de notre survie en tant qu’entreprise intégrée ;

L’entreprise doit être considérée comme excellente et se classer parmi les meilleures entreprises de service public d’électricité en Amérique du nord

ENGAGEMENTS DES PARTIES

Compte tenu de ce qui précède, les parties réitèrent que leur intérêt commun est de privilégier une force de travail interne performante et ainsi favoriser le maintien et, le cas échéant, la création d’emploi lors du développement des activités de l’entreprise.

Pour ce faire, il faut:

Développer une vision globale des enjeux commerciaux et des nouveaux marchés ;

Planifier les changements et les impacts possibles sur la main-d’œuvre et la charge de travail;

Mettre en place des modes d’organisation et des conditions favorables au développement de nouvelles activités, produits et services. Maintenir le savoir-faire du personnel d’Hydro-Québec en développant les opportunités au niveau de ses activités, de ses nouveaux marchés et de ses filiales.

En ce sens il faut s’assurer que lorsqu’il y aura de nouvelles opportunités d’emploi créées au sein de l’entreprise, la croissance de la main-d’œuvre interne sera favorisée.

Ainsi, les parties peuvent analyser les possibilités de permanentiser des employés temporaires lorsqu’une charge de travail permanente peut le permettre;

Lorsque la main-d’œuvre interne qualifiée est disponible, le rapatriement de certains travaux confiés à la sous-traitance peut être possible lorsque les aménagements requis à l’organisation du travail sont apportés ;

Il faut également s’assurer que, lorsqu’il y a décroissance, les effets s’appliquent de façon harmonieuse en minimisant les impacts sur la main-d’œuvre interne et en favorisant la réaffectation de celle-ci par des mesures appropriées et des moyens novateurs ;

Dans le but d’accentuer la transparence financière et de gestion et l’information auprès des employés et des institutions syndicales, établir des mécanismes permanents efficaces et appropriés de communication;

S’assurer de planifier adéquatement la relève du personnel;

Que les parties s’engagent de façon non équivoque à la poursuite de ces objectifs et, par une concertation soutenue, développent les moyens nécessaires pour les atteindre.

EXIGENCES

Le contexte décrit plus haut oriente nos actions sur les axes suivants : flexibilité et rapidité, tant au niveau de la performance que des opportunités d’emploi au sein de l’entreprise et de ses filiales. En conséquence les parties conviennent:

De s’assurer une main-d’œuvre qualifiée et mobile;

De mettre en place les mesures permettant l’amélioration de l’organisation du travail en regard notamment de la flexibilité, de l’efficacité et d’une plus grande responsabilité des employés afin d’accroître les occasions de maintenir le travail à l’interne.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Dans le cadre de leurs responsabilités et rôles respectifs, les parties reconnaissent la nécessité de se concerter afin de réaliser l’adaptation de l’organisation et l’atteinte de ses objectifs. Par l’intermédiaire de la Table conjointe – « Dossiers Majeurs » qui se réunit au moins deux fois par année, l’entreprise et ses divisions présentent aux syndicats les plans d’affaires et les perspectives de développement de l’entreprise.

De plus, pour appuyer les changements convenus à ce contrat social, un comité conjoint relevant de la Table conjointe – « Dossiers Majeurs » est créé. Son mandat est de développer de façon novatrice des projets et des outils de concrétisation du présent contrat social et notamment d’étudier les alternatives au recours au travail à forfait et de déterminer les conditions requises permettant d’accomplir ce travail à l’interne.

À la demande d’une des parties, un sous-comité ad hoc par syndicat ou par division peut être constitué pour une durée déterminée sur un sujet particulier.