Conventions collectives
CONDITIONS DE TRAVAIL DES SPÉCIALISTES – TERRITOIRE DE LA BAIE-JAMES
Malgré toutes dispositions contraires prévues à la convention collective, l’employé est soumis aux conditions suivantes:
EMPLOYÉ HORAIRE 8/6
Seul l’employé répondant aux conditions énumérées ci-dessous est soumis aux conditions de travail de la section « EMPLOYÉ HORAIRE 8/6 » de la présente lettre d’entente:
être titulaire d’un poste permanent au territoire de la Baie-James;
OU
être employé permanent en assignation temporaire à un poste au territoire de la Baie-James;
OU
être un employé temporaire au territoire de la Baie-James;
et travailler au territoire de la Baie-James;
et être soumis à toutes les conditions de la section « EMPLOYÉ HORAIRE 8/6 » de la présente lettre d’entente.
L’accommodement de transport devient, pour l’interprétation de la convention collective et de la présente lettre d’entente, le quartier général.
1. HORAIRE DE TRAVAIL
1.1. Semaine régulière de travail
La semaine régulière de travail est de 35 heures sur une moyenne annuelle.
1.2. Journée régulière de travail
La journée régulière de travail est de 7h à 17h30 avec une demiheure non rémunérée pour la prise du repas du midi. La journée régulière de travail est de 10 heures.
1.3. Séquence et cédule de travail
La cédule de travail de l’employé est de 8 journées régulières de travail consécutives.
La séquence des 8 journées régulières de travail, des 6 jours de repos et du congé périodique est:
8-6, 8-6, 8-6, 8-6, 8-6, 8-6, 8-20.
1.4. Jour de relève
Le choix du jour du début de la cédule de travail est déterminé par la Direction.
1.5. La Direction s’engage à ne pas changer unilatéralement le jour de relève ou la cédule de l’employé. Toutefois, lors d’absences imprévues, lorsque le poste n’est pas considéré comme vacant au sens de la convention collective et que les modalités de l’affectation temporaire ne peuvent satisfaire les exigences du poste sans titulaire, la Direction peut affecter temporairement un employé de l’autre équipe pouvant satisfaire aux exigences du poste. Dans ce cas, l’employé peut être rémunéré en heures supplémentaires ou prendre des congés pour la première et la dernière cédule seulement.
2. CONGÉS PÉRIODIQUES
Les congés périodiques sont établis selon la séquence de l’horaire de travail. Par contre, après entente entre l’employé et la Direction, le congé périodique peut être devancé ou retardé à la condition que ceci n’occasionne pas un crédit de plus de 140 heures ou un débit de plus de 70 heures.
Dans l’éventualité où le congé périodique d’un employé occasionne une absence de 14 jours consécutifs ou plus dans cette activité, l’employé, à la demande de la Direction, doit devancer ou retarder ce congé périodique afin de ne pas occasionner une absence de 14 jours consécutifs.
3. MODIFICATION HORAIRE DE TRAVAIL
3.1. Malgré les paragraphes 1.3. et 1.4., la séquence et le jour de relève de l’employé peuvent être modifiés, avec un préavis écrit de six (6) jours, lorsque l’employé participe à un colloque, à une rencontre de coordination, à une formation, à une rencontre avec la Direction ou à un congrès et ceci pour un maximum de quatre (4) fois par année pour un maximum de deux (2) jours à la fois.
Après chacun de ces changements, l’employé reprend sa séquence et son jour de relève.
3.2. Ces changements d’horaire de travail ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre d’heures normales par période de paie.
4. RÉMUNÉRATION
4.1. Salaire de base
L’employé est rémunéré 8 heures 45 minutes par jour au salaire de base. L’employé accumule pour la journée travaillée ou pour la journée couverte par le Régime de sécurité de salaire 1 heure 15 minutes de façon à produire un congé périodique prévu dans la séquence de l’horaire de travail.
4.2. Heures supplémentaires
Le travail accompli en dehors de la journée régulière de 10 heures et préalablement approuvé par la Direction, est rémunéré ou accumulé, au choix de l’employé, au taux de salaire plus une demie (1/2) jusqu’au début de la journée régulière suivante.
4.3. Prime du dimanche
L’employé reçoit une prime de 50% de son taux de salaire pour les heures régulières accomplies le dimanche.
5. JOURS FÉRIÉS
Lors de l’un des jours fériés prévus à la convention collective, l’employé qui n’est pas requis de travailler parce qu’il est en congé selon sa cédule ou en vacances a droit à la rémunération ou à l’accumulation d’une journée régulière de travail de 10 heures à taux régulier.
L’employé qui est requis de travailler un jour férié coïncidant avec sa cédule de travail, reçoit la rémunération ou l’accumulation, au choix de l’employé, d’une journée régulière de travail à taux régulier plus une demie (½) en plus de la rémunération de sa journée régulière de travail.
6. INDEMNITÉ HEBDOMADAIRE NON RÉSIDENT BAIE-JAMES
L’employé reçoit une indemnité hebdomadaire de non résident Baie-James au montant prévu à l’annexe J.
7. PRIME QUOTIDIENNE « EMPLOYÉ SUR HORAIRE 8/6
7.1. L’employé reçoit la prime quotidienne « employé sur horaire 8/6 à la Baie-James » aux montants prévus à l’annexe J, selon les modalités suivantes :
A) Pour chacune des journées régulières considérées comme travaillées (définie à l’annexe 1 de la présente);
B) Pour chacune des journées en dehors de sa cédule considérées comme travaillées (définie à l’annexe 1 de la présente), il reçoit:
pour 5 heures ou moins, 50% de la prime;
pour plus de 5 heures, 100% de la prime;
C) Par contre, cette prime est réduite, tel que précisé ci-dessous, si l’employé se retrouve dans une situation qui n’est pas considérée comme travaillée (annexe 1 de la présente):
pour 5 heures ou moins, la prime est réduite de 50%;
pour plus de 5 heures, aucune prime.
D) Malgré ce qui précède, l’employé qui est en maladie au territoire et qui doit le quitter pour raison médicale reçoit 50% de cette prime pour cette journée.
8. ALLOCATION TÉLÉPHONE BAIE-JAMES
Actuellement l’employé bénéficie du service téléphonique ainsi que les interurbains fournis.
Dans l’éventualité où ces conditions seraient modifiées par une décision de la Direction, les conditions suivantes s’appliqueront:
8.1. La Direction rembourse à l’employé, sur présentation de pièces justificatives, les frais d’installation téléphonique et les frais mensuels de base ou le téléphone cellulaire et ce, jusqu’à concurrence du montant remboursé pour un téléphone fixe.
8.2. De plus, l’employé reçoit l’allocation « téléphone Baie-James » au montant prévu à l’annexe J à compter de sa cédule complète suivant la modification, selon les modalités suivantes :
A) Pour chacune des périodes suivantes passées au territoire de la Baie-James pour le travail:
entre la 1re et la 4e journée de sa cédule de travail;
entre la 5e et la 8e journée de sa cédule de travail;
entre la 1re et la 3e journée en dehors de sa cédule de travail (à la demande de la Direction);
entre la 4e et la 6e journée en dehors de sa cédule de travail (à la demande de la Direction).
B) S’il est requis par la Direction de demeurer au territoire en dehors de sa cédule de travail (à la demande de la Direction), et qu’il n’a pas eu un avis de 48 heures ;
C) Si le vol est annulé et reporté à une date ultérieure.
9. ALLOCATION « DÉPLACEMENT AÉROPORT BAIE-JAMES »
9.1. L’employé reçoit l’allocation déplacement au montant prévu à l’annexe J pour les aéroports de Bagotville, Rouyn-Noranda, Québec et Montréal, à compter de sa cédule complète effectuée après la signature de la présente lettre, selon les modalités suivantes :
A) Pour chaque aller-retour au territoire de la Baie-James à la demande de la Direction.
B) 1/8 de l’allocation « déplacement aéroport Baie-James » s’ajoute par journée en dehors de sa cédule qui suit ou précède sa cédule travaillée à condition que cette journée en dehors de sa cédule a pour effet d’occasionner plus de 8 jours de travail consécutifs au territoire.
10. ACCÈS-FAMILLE
La Direction met à la disposition de l’employé un programme d’accèsfamille afin de permettre :
à la famille d’apprécier le lieu et l’horaire de travail particuliers de l’employé travaillant au territoire de la Baie-James;
de concilier le travail et la vie familiale tout en tenant compte de son évolution sociale;
d’assurer la stabilité du personnel du territoire de la Baie-James.
10.1. L’accès-famille est permis dans la mesure du possible et lorsqu’il y a de la place disponible à bord de l’avion.
10.2. La durée de l’accès-famille ne dépasse pas 8 jours selon la cédule de l’employé. Par contre, l’employé qui a un accès-famille à qui la Direction demande de prolonger sa cédule, peut prolonger son accès-famille à condition qu’il y ait de la place disponible à bord de l’avion, que l’horaire d’avion le permette, et que ceci n’ait pas comme conséquence de faire annuler l’accès-famille d’un autre employé. La prolongation de l’accès-famille n’est pas comptabilisée selon le paragraphe 10.8. Le coût des repas de l’accès-famille est le même que celui de l’accès.
10.3. Tout nouvel employé au territoire de la Baie-James peut bénéficier du programme d’accès-famille lorsqu’il a complété trois mois calendrier au territoire de la Baie-James. Par contre, pour la période des Fêtes (comprenant au moins un des jours fériés allant de la veille de Noël au lendemain du jour de l’An), lorsque l’employé est requis, l’accès-famille peut être autorisé.
10.4. Lorsque les deux conjoints sont des employés travaillant au territoire de la Baie-James, un seul des employés peut bénéficier des accès-famille des personnes admissibles qui sont communes aux deux employés.
10.5. L’accès-famille est accordé exclusivement au conjoint, au partenaire de vie, à l’enfant à charge du partenaire de vie âgé de moins de 18 ans (celui-ci doit être accompagné du partenaire de vie), à l’enfant à charge et à trois visiteurs définis comme étant père, mère, enfant qui n’est plus à charge, gendre, bru, petit-fils et petitefille de l’employé. La personne doit être âgée de plus de six mois.
10.6. Lorsque l’employé invite un visiteur, un maximum de 3 personnes peuvent bénéficier simultanément de l’accès-famille.
10.7. Pour bénéficier d’un accès-famille, l’employé doit compléter « la déclaration de la situation familiale pour un accès-famille au territoire ».
10.8. L’employé assume lui-même le coût des repas de son conjoint, de son enfant âgé de plus de 2 ans et de ses visiteurs en séjour selon les modalités suivantes :
A) Sur une base annuelle, à l’exclusion de la période prévue au paragraphe 10.8. B):
a) les deux premiers séjours : gratuit
b) le troisième séjour: 5 $/jour/personne
c) le quatrième séjour: 15 $/jour/personne
d) le cinquième séjour et les suivants : 45$/jour/personne
B) Pour le séjour comprenant au moins un des jours fériés allant de la veille de Noël au lendemain du jour de l’An, les frais sont de 10$/jour/personne. Ce séjour n’est pas inclus dans la compilation du paragraphe 10.8. A).
10.9. L’employé s’étant fait autoriser des jours de congé dans la période prévue au paragraphe 10.8. B), à qui, pour des circonstances spéciales, la Direction demande de travailler ces jours de congé, peut bénéficier du séjour gratuit pour les personnes couvertes par son accès-famille.
10.10. Tout enfant âgé de moins de 12 ans doit être accompagné en tout temps d’une personne de 16 ans ou plus. L’employé qui fait une demande écrite d’accès-famille pour son enfant âgé de moins de 12 ans en l’absence d’une personne de 16 ans ou plus, peut remplacer le conjoint par une autre personne de 16 ans ou plus.
10.11. L’employé qui demande un accès-famille pour son enfant à charge résidant dans un endroit autre que le sien, peut demander un accommodement de transport pour cet enfant. Cet accommodement doit être obligatoirement pour l’aller et le retour. La Direction peut accorder un accommodement de transport de l’aéroport le plus près de la résidence de l’enfant, soit :
A) Employé de la Baie-James Ouest: un accommodement de transport de l’aéroport de Rouyn-Noranda, de Bagotville ou de Montréal.
B) Employé de la Baie-James Est: un accommodement de transport de l’aéroport de Rouyn-Noranda, de Bagotville ou de Québec.
10.12. L’employé et les personnes couvertes par un accès-famille sont assujettis aux règles régissant les accès aux modes de transport aérien retenues par le territoire de la Baie-James, de même qu’aux politiques régissant l’utilisation des véhicules de l’entreprise.
10.13. L’employé doit fournir à la Direction, sur demande, toute information relative à l’état de santé de son conjoint, de ses enfants et de ses visiteurs. Il peut être invité à signer une déclaration de santé à cet effet.
10.14. L’employé, dont la conjointe ou la visiteuse est enceinte, doit fournir un certificat médical attestant que son état de santé permet un séjour au territoire pendant toute la durée prévue et permet d’assumer les risques inhérents aux conditions suivantes :
transport par avion au territoire;
transport par autobus de l’aéroport à la résidence;
absence d’équipement médical spécialisé habituellement en usage dans les salles d’accouchement d’un hôpital général.
11. VACANCES ET CONGÉS
Les vacances sont calculées en heures et sont prises par bloc de 70 heures consécutives. L’employé qui a 20 jours de vacances, a droit à 140 heures de vacances, celui qui a 25 jours de vacances, a droit à 175 heures de vacances et celui qui a 30 jours de vacances a droit à 210 heures de vacances, et ainsi de suite.
Les congés (vacances et périodiques) sont pris par bloc de huit (8) jours consécutifs. L’employé peut, s’il le désire et après entente avec la Direction, prendre deux séquences consécutives de congé de façon à produire trente-quatre (34) jours.
12. QUARTIER GÉNÉRAL
Le quartier général est situé à l’aéroport correspondant au lieu de travail de l’employé au territoire tel que défini dans ce paragraphe pour le début de la première journée de sa cédule et la fin de la dernière journée de sa cédule. Pour les autres journées de sa cédule, l’employé se rapporte normalement à l’heure du début de sa journée régulière de travail au lieu désigné au territoire.
12.1. Le territoire de la Baie-James est constitué :
A) Baie-James Ouest comprend les installations de LG-1, LG-2, LG-2A, Radisson, Nemiscau, Albanel et Eastmain, Opinaca, La Sarcelle;
B) Baie-James Est comprend les installations de LG-3, LG-4, LA-1, LA-2, Brisay, Chissibi, Tilly et Lemoyne.
12.2. Le transport de l’employé travaillant au territoire Baie-James Ouest s’effectue à partir de l’aéroport de Rouyn-Noranda. L’employé peut bénéficier d’un accommodement de transport par l’aéroport de Bagotville s’il demeure dans la région Saguenay – Lac-St-Jean.
12.3. Le transport de l’employé travaillant au territoire Baie-James Est s’effectue à partir de l’aéroport de Bagotville. L’employé peut bénéficier d’un accommodement de transport par l’aéroport Rouyn-Noranda s’il demeure dans la région AbitibiTémiscamingue.
12.4. Malgré le paragraphe 12.1., lors de mouvement de personnel, l’employé bénéficiant d’un accommodement de transport de:
A) L’aéroport de Montréal pour Baie-James Ouest peut bénéficier d’un accommodement de transport de l’aéroport de Québec pour un poste à Baie-James Est.
B) L’aéroport de Québec pour Baie-James Est peut bénéficier d’un accommodement de transport de l’aéroport de Montréal pour un poste à Baie-James Ouest.
12.5. L’employé travaillant au territoire Baie-James Ouest bénéficiant du transport par l’aéroport de Montréal, désirant établir sa résidence principale dans la région administrative 08 AbitibiTémiscamingue, peut voyager par l’aéroport de Rouyn-Noranda. L’employé conserve le droit de bénéficier du transport par l’aéroport de Montréal, s’il y rétablit sa résidence principale et ceci sans frais pour la Direction.
12.6. L’employé travaillant au territoire Baie-James Est bénéficiant du transport par l’aéroport de Québec, désirant établir sa résidence principale dans la région administrative 02 Saguenay – Lac-St-Jean, peut voyager par l’aéroport de Bagotville.
L’employé conserve le droit de bénéficier du transport par l’aéroport de Québec, s’il y rétablit sa résidence principale et ceci sans frais pour la Direction.
12.7. La Direction et le Syndicat conviennent d’analyser, en comité, toute demande de changement d’accommodement de transport autre que ceux couverts par les paragraphes 12.2., 12.3., 12.5., et 12.6.
A) Ce comité est composé de 1 représentant syndical choisi par chacun des syndicats assujettis à cette disposition et de 3 représentants de la Direction.
B) Ce comité a pour mandat de discuter et d’aider à mettre en place des solutions permettant:
de favoriser le comblement des postes par les bassins de recrutement régionaux ;
de traiter les cas humanitaires ;
de ne pas créer de faux quartiers généraux.
C) À moins de circonstances spéciales, ce comité se réunit dans les trente (30) jours suivants la demande écrite de l’une des parties. Celle-ci doit communiquer à l’avance l’ordre du jour proposé et les noms de ses représentants.
D) Suite à cette rencontre, la Direction ou le Syndicat, selon le cas, s’engage à donner une réponse écrite aux demandes dans les 14 jours suivants.
13. TEMPS D’ATTENTE/TRANSPORT
13.1. Dans la mesure du possible, le transport par avion s’effectue à l’intérieur de l’horaire de travail de l’employé.
13.2. L’employé reçoit le taux applicable des heures supplémentaires pour toutes les heures passées en temps de transport/d’attente en dehors de la journée régulière de travail jusqu’à un maximum de huit (8) heures par jour.
13.3. Si l’attente est causée par un retard d’avion et que les délais prévisibles font en sorte que la Direction peut retourner l’employé à son poste, l’employé est assigné à son travail.
14. VIVRE ET COUVERT
La Direction fournit gratuitement le vivre et le couvert
15. MODALITÉS POUR LES SORTIES ET LES RETOURS
15.1. La Direction s’engage à ramener l’employé au quartier général de sa première journée régulière de travail et ce, sans aucune rémunération de temps supplémentaire dans les cas suivants :
A) Maladie sérieuse ou accident de l’employé nécessitant son transport en dehors du territoire;
B) Maladie sérieuse et imprévue ou accident d’un proche parent, selon les dispositions du paragraphe 3. b) de l’annexe « A » de la convention collective;
C) Une conjointe qui accouche alors que l’employé est au territoire;
D) Funérailles, selon les dispositions du paragraphe 1. a) de l’annexe « G » de la convention collective;
E) Mariage et service de juré ou de témoin devant les tribunaux, selon les dispositions des paragraphes 1. b) et 2. de l’annexe « G » de la convention collective;
F) Congé de paternité selon les dispositions de l’annexe « D » section IV alinéa 17 de la convention collective à l’exception du cas prévu au paragraphe C) précédent;
G) Fonction publique selon les dispositions du paragraphe 3 d) de l’annexe « A » de la convention collective.
15.2. Pour les points E), F) et G) précédents, les sorties du territoire ne doivent pas obliger la Direction à noliser un avion. L’employé concerné prend le vol régulier le plus rapproché de la journée de l’événement donnant droit à sa sortie.
EMPLOYÉ RÉSIDENT À RADISSON
L’employé résident à Radisson est soumis aux conditions suivantes :
16. HORAIRE DE TRAVAIL
16.1. Semaine régulière de travail
La semaine régulière de travail est de cinquante (50) heures réparties du lundi au vendredi inclusivement.
16.2. Journée régulière de travail
La journée régulière de travail est de 7h à 17h30 avec une demi-heure non rémunérée pour le repas du midi. Chaque journée a une valeur de 10 h et chaque demi-journée a une valeur de 5 heures.
16.3. Résident de l’unité Accueil et événements spéciaux assigné aux visites
Pour la période de la fin avril à la mi-juin et de la fin août à la mi-octobre, les employés travaillent un samedi avant-midi (5h) à tour de rôle. Le temps effectué est assujetti à l’application du paragraphe 17.3. B).
17. RÉMUNÉRATION
17.1. Salaire de base
Pour la journée travaillée, l’employé est rémunéré 7 heures par jour au salaire de base.
17.2. Prime pour horaire
Une prime hebdomadaire de 42,86% du salaire de base du poste occupé est versée pour compenser le nombre d’heures additionnelles de l’horaire (35 à 50 heures).
17.3. Heures supplémentaires
A) Pour l’employé autre que Accueil et événements spéciaux :
Le travail accompli en dehors de la journée régulière de 10 heures et préalablement approuvé par la Direction, est rémunéré ou accumulé au taux applicable pour les heures supplémentaires selon la convention collective jusqu’au début de la journée régulière suivante. Pour l’application de ce paragraphe les modalités de l’article 17.02.b) de la convention collective ne s’appliquent pas.
Malgré le paragraphe précédent, l’employé doit travailler un maximum de deux jours par année le samedi ou le dimanche et ce, à la demande de la Direction pour du travail planifié. Ce temps de travail est accumulé à taux simple et repris en temps.
B) Pour l’employé d’Accueil et événements spéciaux assigné aux visites :
Le travail accompli en dehors de la journée régulière de 10 heures et préalablement approuvé par la Direction, est accumulé et repris en temps à taux régulier plus une demie (½) jusqu’au début de la journée régulière suivante. L’employé est disponible pour effectuer les visites corporatives le soir et la fin de semaine.
18. INDEMNITÉ HEBDOMADAIRE RÉSIDENT BAIE-JAMES
L’employé reçoit une indemnité hebdomadaire résident Baie-James au montant prévu à l’annexe J.
19. PRIME ANNUELLE
19.1. Montant
Une prime annuelle au montant prévu à l’annexe J est versée au prorata des jours d’occupation du poste.
19.2. Paiement
Le paiement s’effectue mensuellement par anticipation. L’employé qui a reçu un montant en trop doit rembourser la Direction et ce remboursement s’effectue automatiquement sur la paie de l’employé.
19.3. Arrêt de paiement
Pour toute absence continue de plus d’un mois calendrier, l’employé cesse de recevoir cette prime pour tous les jours d’absence et ce jusqu’à son retour au travail.
20. FRAIS INHÉRENTS
20.1. La Direction rembourse à l’employé, jusqu’à un maximum annuel de 2500$, sur présentation de pièces justificatives :
les premiers frais d’installation de base:
d’une ligne téléphonique;
d’un lien internet;
d’une antenne parabolique.
les frais téléphoniques mensuels de base;
les frais interurbains ;
les frais mensuels de base d’internet haute vitesse;
les frais mensuels de base d’antenne parabolique (équivalent combo maxi plus de janvier 2006);
les frais de transport lors d’une sortie et d’un retour:
si l’employé utilise son véhicule personnel au lieu de l’avion:
le kilométrage pour l’aller ainsi que pour le retour entre Radisson et la résidence de l’employé à l’extérieur du territoire;
ou
le kilométrage pour l’aller ainsi que pour le retour entre Radisson et l’aéroport desservi par Hydro-Québec à l’extérieur du territoire de la Baie-James utilisé habituellement par l’employé lors de ses sorties ;
si l’employé utilise l’avion:
un maximum de 100 kilomètres pour l’aller ainsi que pour le retour entre l’aéroport et son lieu d’hébergement;
ou
le remboursement des frais de taxi pour l’aller ainsi que pour le retour entre l’aéroport et son lieu d’hébergement pour un montant maximum total équivalent au remboursement de 200 kilomètres.
20.2 Lors d’une absence pour un congé non rémunéré d’une durée de plus de deux mois, le montant forfaitaire admissible est réduit au prorata selon l’Annexe 2 de la présente lettre d’entente.
21. VIVRE
21.1. La Direction met à la disposition de l’employé, une résidence unifamiliale meublée au coût mensuel de 110$ comprenant l’électricité, le chauffage et l’eau. Le prélèvement du coût mensuel est fait directement sur la paie de l’employé.
21.2. Lors d’absence pour un congé non rémunéré d’une durée de plus de 2 mois, l’employé doit libérer la résidence à ses frais ou payer un coût mensuel de location de 500$ et ceci dès le début de son absence. Pour le 1er et le dernier mois de l’absence, le coût du loyer mensuel est établi au prorata des jours d’absence.
22. COUVERT (REPAS)
22.1. La Direction permet à l’employé, lors des journées de travail, de s’alimenter à la cafétéria pour le repas du midi, et pour le repas du soir lorsqu’il est requis de retourner au travail, ainsi que lorsque l’employé doit travailler jusqu’à l’heure du dîner le samedi ou le dimanche.
22.2. Aucune sortie de denrées et de « take out » ne sont permis.
23. ACCÈS AU TERRITOIRE/SORTIES PÉRIODIQUES 1
23.1. Un déplacement comprend normalement un aller et un retour et équivaut à une place allouée. Une place est utilisée par déplacement même si celui-ci ne comprend qu’un aller ou qu’un retour. Un enfant de moins de 2 ans n’est pas considéré utiliser une place.
23.2. La Direction alloue un nombre de places non assignées annuellement, selon les modalités suivantes :
A) Pour la sortie du territoire : Seuls le résident, son conjoint et l’enfant à sa charge demeurant au territoire peuvent utiliser ces places ;
B) Pour l’accès au territoire: Seul le résident, son conjoint, l’enfant à sa charge, l’enfant non à sa charge et les visiteurs ne demeurant pas au territoire peuvent utiliser ces places.
C) Pour déterminer ce nombre de places, la Direction utilise la règle suivante:
6 places pour l’employé;
6 places pour son conjoint;
6 places par enfant à charge de plus de 2 ans ;
4 places par enfant non à charge;
6 places pour ses visiteurs.
23.3. L’employé peut, pour lui-même, utiliser seulement 6 places. L’employé peut utiliser les places allouées de façon différente que celle mentionnée au paragraphe 23.2. C).
23.4. Le transport s’effectue seulement par les aéroports desservis par Hydro-Québec, actuellement Bagotville, Rouyn-Noranda, Montréal et Québec et ceci selon les horaires. Lors de son trajet de sortie du territoire, la Direction autorise annuellement 1 escale dans un de ces aéroports.
23.5. Le vivre et le couvert des visiteurs sont sous la responsabilité de l’employé.
23.6. Aucun temps d’attente ou de transport n’est rémunéré en dehors de la journée régulière.
23.7. Lors d’une sortie du territoire, le résident voyageant par voie routière peut disposer, à l’intérieur de sa journée régulière de travail, de 5 heures rémunérées pour la sortie du territoire et 5 heures rémunérées pour le retour. Cette sortie est comptabilisée aux paragraphes 23.1. et 23.2. par contre, si cette sortie est effectuée lors d’un congé ou en dehors de la journée régulière de travail, cette sortie n’est pas comptabilisée selon les modalités des paragraphes 23.1. et 23.2. et aucun temps n’est alloué.
23.8. Lors d’une sortie pour le travail, lorsque l’employé décide de devancer son départ ou de retarder son retour au territoire à plus de 3 jours ouvrables de son travail, cette sortie est comptabilisée selon les modalités des paragraphes 23.2. et 23.3.
23.9. La Direction peut mettre à la disposition de l’employé une maison d’accueil pour ses visiteurs. S’il y a une maison de visiteurs, les résidents auront accès à cette dernière, selon les modalités suivantes :
les réservations sont traitées sur la base du premier arrivé, premier servi. Toutefois, la priorité est donnée au demandeur qui a le moins bénéficié de ce service au cours de l’année;
la réservation doit s’effectuer un mois à l’avance et une copie doit être acheminée au supérieur immédiat du résident et au chef de site.
Lors de l’utilisation de la maison d’accueil, le nombre d’occupants doit être égal au nombre de personnes déjà autorisées pour cette date dans le cadre des accès au territoire.
1 Voir l’annexe 2 de la présente pour le calcul du prorata
24. SORTIES DU TERRITOIRE
24.1. Maladie, funérailles, mariage, accouchement:
La Direction assume les frais de transport du résident et de sa famille2 qui doivent sortir du territoire pour les raisons suivantes :
maladie sérieuse ou accident du résident (ne pouvant être traité par le centre hospitalier);
maladie sérieuse et imprévue ou accident d’un proche parent3 ;
funérailles3 ;
mariage3 ;
accouchement de la conjointe.
Lorsque le résident ou un membre de sa famille2 doit sortir du territoire pour une cause de maladie sérieuse ou accident, la Direction assume les coûts de transport pour un accompagnateur lorsque l’état de santé de la personne le requiert. Ceci doit être appuyé d’un billet médical.
Ces sorties ne sont pas comptabilisées selon les modalités des paragraphes 23.2. et 23.3. sauf si le résident ou sa famille décide de retarder son retour au territoire à plus de 3 jours ouvrables au nombre de jours alloué au résident selon la convention collective.
La Direction assume les frais de transport jusqu’à l’aéroport desservi par les vols réguliers Hydro-Québec, actuellement Bagotville, Rouyn-Noranda, Montréal et Québec et ceci selon les horaires. Pour l’application de l’annexe G de la convention collective, l’aéroport utilisé par l’employé pour cette sortie est considéré comme étant le quartier général.
24.2. Suivi médical découlant d’une maladie:
La Direction assume les frais de transport du résident ou d’un membre de sa famille pour un suivi médical particulier hors territoire découlant d’une maladie et doit être appuyé d’un billet médical.
De plus, la Direction assume les coûts de transport pour un accompagnateur lorsque l’état de santé de la personne le requiert et doit être appuyé d’un billet médical.
La Direction assume les frais de transport sur un vol régulier Hydro-Québec jusqu’à l’aéroport desservi par les vols réguliers Hydro-Québec.
Cette sortie n’est pas comptabilisée selon les modalités des paragraphes 23.2. et 23.3. sauf si le résident ou d’un membre de sa famille décide de devancer son départ ou retarder son retour au territoire à plus de 2 jours ouvrables de la date du suivi médical.
2 Pour que la famille puisse y avoir droit, elle doit avoir sa résidence principale à Radisson avec l’employé.
3 Selon la convention collective. la personne le requiert et doit être appuyé d’un billet médical.
25. SOIRÉE DE RECONNAISSANCE (BANQUET DES VÉTÉRANS)
25.1. La Direction assume les frais de transport du résident fêtant son 25e anniversaire de services et de sa conjointe pour assister à la soirée de reconnaissance.
25.2. Cette sortie n’est pas comptabilisée selon les modalités des paragraphes 23.2. et 23.3. sauf si le résident ou sa conjointe décide de devancer son départ ou retarder son retour au territoire à plus de 2 jours ouvrables de la date de la soirée de reconnaissance.
ANNEXE 1
Est considéré comme travaillé (au territoire ou hors territoire):
le temps fait au travail;
le temps fait en transport;
le temps en formation;
le temps en comité prévu à la convention collective de travail et rémunéré par la Direction; 4
le temps en entrevue;
le temps en examen médical à la demande d’Hydro-Québec.
N’est pas considéré comme travaillé (au territoire ou hors territoire):
Exemples :
absence pour maladie (RSS, RPC, RSSS, RASILD, RPS, etc.);
absence non rémunérée;
vacances ;
congés (heures supplémentaires, heures accumulées, adoption, paternité, maternité, etc.);
nombre d’heures réduit, nombre de jours réduit, physiothérapie, traitement, etc., lors du retour au travail avec restriction suite à une maladie ;
accident de travail:
absence;
retour au travail avec restriction (nombre d’heures réduit, nombre de jours réduit, physiothérapie, traitement, examen médical, etc.);
assignation temporaire hors territoire selon la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
retrait préventif.
Pour les libérations syndicales facturées au Syndicat:
la prime est facturée au Syndicat.5
4 Lorsque la libération est pour une longue période, la prime n’est pas payée ni facturée sauf entente particulière entre les parties.
5 Lorsque la libération est pour une longue période, la prime n’est pas payée ni facturée sauf entente particulière entre les parties.
ANNEXE 2
PRORATA
Lorsque le statut de résident débute après le 1er décembre ou termine avant le 30 novembre l’application des paragraphes 20 et 23 de la présente est la suivante:
Nombre de mois calendriers travaillés ou absences (entre le 1er décembre et le 30 novembre)
+ 1 mois à 3 mois : 25%
+ 3 mois à 6 mois : 50%
+ 6 mois à 9 mois : 75%
+ 9 mois à 12 mois : 100%
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