Conventions collectives
PLAN D’ÉVALUATION DES EMPLOIS
Considérant qu’un « Plan d’évaluation des emplois », basé sur les principes d’équité salariale et d’équité interne, constitue un outil de gestion permettant le maintien de l’équité salariale; Les parties conviennent de réaliser conjointement et d’implanter un « Plan d’évaluation des emplois », basé sur les principes d’équité salariale et d’équité interne, pendant la durée de la présente convention collective
1.
Réalisation du « Plan d’évaluation des emplois »
1.1 Trente (30) jours suivant le règlement découlant de la Loi sur l’Équité salariale, les parties conviennent de former un comité conjoint afin:
1.1.1 de procéder à l’évaluation des emplois qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation lors du programme d’équité salariale, selon la méthode, les outils et la démarche d’évaluation convenus lors dudit programme d’équité salariale;
1.1.2 de soumettre à l’arbitrage tout litige en ce qui a trait à l’évaluation des emplois ;
1.1.3 d’élaborer le guide d’évaluation des emplois contenant le « Plan d’évaluation des emplois » et tout autre document nécessaire et convenu entre les parties ;
1.1.4 de déposer à leurs mandants le résultat de leurs travaux, en y intégrant le résultat des travaux d’évaluation des emplois réalisés dans le cadre du programme d’équité salariale, le tout constituant le « Plan d’évaluation des emplois ».
1.2 Le comité conjoint est composé d’un maximum de trois (3) membres représentant chacune des parties qui peut s’adjoindre de personnes ressources au besoin.
1.3 Les membres syndicaux du comité conjoint d’évaluation des emplois sont libérés sans perte de salaire pour toute la durée des travaux requis pour la réalisation du « Plan d’évaluation des emplois ». Ils continuent de bénéficier de tous les avantages prévus à la convention collective.
2.
Implantation du « Plan d’évaluation des emplois »
2.1 Sur réception du résultat des travaux du comité conjoint, les parties conviennent:
2.1.1 de la nouvelle structure salariale applicable au « Plan d’évaluation des emplois », notamment: les intervalles de points pour chaque niveau, le nombre de niveaux de classement, le nombre d’échelons par niveau et l’échelle de salaire reliée à chaque niveau.
Cette structure salariale doit permettre l’atteinte des objectifs d’équité salariale et d’équité interne;
2.1.2 des modalités de passage d’un échelon à l’autre et d’un niveau à l’autre et, s’il y a lieu des adaptations et concordances nécessaires à l’application des dispositions de la convention collective;
2.2 Tous les ajustements de salaires résultant de l’implantation du « Plan d’évaluation des emplois » seront en vigueur le 1er janvier 2007.
3.
Description d’emploi
3.1 Dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant l’implantation du plan d’évaluation des emplois, le comité conjoint débute l’uniformisation des descriptions d’emplois. Les membres du comité conjoint sont libérés sans perte de salaire pour la durée de ces travaux.
3.2 Les parties conviennent de décréter un moratoire sur le traitement des demandes de révision d’évaluation, d’assignation ou de griefs d’évaluation pendant la durée des travaux. À l’échéance de ces travaux, l’employé en désaccord avec le résultat concernant son emploi pourra loger une demande conformément à l’article 32 de la convention collective. Cette demande sera traitée en priorité à la fin des travaux et le nouveau salaire le cas échéant, sera applicable le 1er janvier 2007 ou à une date postérieure selon l’événement.
4.
Modalités d’implantation « Plan d’évaluation des emplois »
4.1 Plan d’évaluation des emplois
a) Implantation du plan d’évaluation et de la structure salariale
À compter du 1er janvier 2007, pour l’ensemble des emplois assujettis à l’unité d’accréditation, entre en vigueur le plan d’évaluation à dix (10) sous-facteurs ayant servi pour le programme d’équité salariale ainsi que la structure salariale à quatre (4) niveaux, convenue entre les parties à l’article 15 de la convention collective, le 3 mai 2006. Tous les ajustements de salaires résultant de l’implantation du nouveau plan d’évaluation des emplois prendront effet en date du 1er janvier 2007.
Répartition des niveaux salariaux selon le pointage obtenu:
