OBLIGATIONS DES PARTIES
5.01
Les parties reconnaissent à chacun la liberté d’expression, ainsi que celle d’adhérer ou non au Syndicat, et la liberté pour le Syndicat d’exercer son action conformément à la loi.
5.02
Il est interdit à la Direction de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de muter un employé pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que le français.
5.03
Il est interdit à la Direction d’exiger pour l’accès à un poste la connaissance d’une langue autre que le français, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite la connaissance de cette autre langue. Il incombe à la Direction de prouver à l’employé concerné ou au Syndicat que la connaissance de l’autre langue est nécessaire. Si un désaccord persiste, le litige peut être référé à l’arbitrage.
5.04
Lorsque la Direction envisage de réviser ou d’appliquer une condition de travail non prévue à la convention collective et susceptible d’affecter des employés, elle consulte le Syndicat et l’informe par écrit de sa décision avant de procéder.
