DROIT DE PRATIQUE ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
25.01
Tout document technique ou spécialisé préparé par un employé, doit être signé par lui sous réserve de l’article 25.02. Cependant, l’utilisation de la teneur de tel document demeure la responsabilité de la Direction.
Si la Direction juge à propos de publier, en tout ou en partie, dans une revue technique ou dans les revues et bulletins périodiques de l’entreprise tel document technique, elle est tenue d’apposer le nom de l’auteur, ses qualifications professionnelles, ainsi que l’unité administrative dans laquelle il exerce sa profession.
Est considéré comme document technique ou spécialisé tout document résultant de l’exercice du champ de spécialité de l’employé.
25.02
Toutefois, aucun employé n’est tenu de signer des documents qu’en toute conscience professionnelle il ne peut approuver.
25.03
Dans le cas où un employé est poursuivi en justice par un tiers, par suite d’une faute professionnelle commise dans l’exercice de sa fonction, sauf en cas de faute volontaire, intentionnelle ou de grossière négligence, la Direction prend fait et cause pour l’employé visé. Si une telle poursuite entraîne pour l’employé une condamnation de nature pécuniaire, celle-ci est défrayée par la Direction, sauf en cas de faute volontaire, ou de grossière négligence de l’employé.
De plus, la Direction renonce à tout recours en dommages et intérêts contre un employé pour tout dommage causé à la Direction par suite d’une faute professionnelle commise dans l’exercice de sa fonction, sauf en cas de faute volontaire, ou de grossière négligence de l’employé.
