RÉGIME SYNDICAL
7.01
La Direction retient à chaque période de paie, sur la paie des employés, le montant égal à la cotisation syndicale fixée par le Syndicat et remet à chaque période de paie cette somme au secrétaire général du Syndicat avec une liste des noms et prénoms des employés concernés, le montant prélevé sur la paie de chacun d’eux, ainsi que la rémunération sur laquelle est prélevée cette cotisation. Le total annuel de ces cotisations est indiqué sur les feuillets d’impôt des employés. La transmission de ces informations se fera sous une forme informatisée convenue entre les parties.
7.02
Le Syndicat fait parvenir à la Direction une copie authentique attestée de la résolution établissant la cotisation syndicale. La Direction met en vigueur cette résolution dans les trente (30) jours de sa réception, sauf si elle nécessite un nouveau développement informatique, auquel cas le délai doit être raisonnable compte tenu des travaux à effectuer et les coûts sont aux frais du Syndicat.
7.03
Dans les cas d’omissions de prélèvements dues à des erreurs administratives, la Direction, sur avis écrit du Syndicat à cet effet, prélève dans les trente (30) jours sur les paies futures des employés concernés les montants non perçus, sauf qu’en aucun cas ces prélèvements ne s’appliquent à plus de trois (3) mois d’arrérages. Dans les trente (30) jours de l’avis de la Direction, le Syndicat rembourse aux personnes concernées les prélèvements perçus en trop.
7.04
Le Syndicat s’engage à tenir la Direction indemne de tout recours et de toute réclamation qui pourraient être exercés par un employé résultant de l’application du présent article.
